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Législation : gratuité pour les 6-21 ans


Remboursement des psychologues libéraux pour les 6-21 ans

Protocole expérimental adopté

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été définitivement adopté à l'Assemblée nationale le 6 décembre 2016.

 

Dans sa version définitive, l'article 68 valide l'expérimentation du remboursement des consultations chez un psychologue en libéral pour les jeunes de 6 à 21 ans.

 

Attention, cette expérimentation n'est prévue pour l'instant qu'uniquement dans 3 régions  : Ile de France, Pays de la Loire et Grand Est.

Les médecins ou les psychologues scolaires pourront orienter les familles vers les psychologues installés en libéral qui disposent d'un numéro ADELI.

 


Lire ci-dessous le texte de l'article 68 adopté le 6 décembre 2016 

 

(AN NL) Article 68 40

 

I. – Des expérimentations peuvent être menées, à partir du 1er janvier 2017 et pour une durée n’excédant pas quatre ans, afin d’améliorer la prise en charge et le suivi de jeunes de six à vingt et un ans chez lesquels un médecin, notamment médecin généraliste, médecin scolaire, pédiatre ou psychologue scolaire, a évalué une souffrance psychique. Dans le cadre de ces expérimentations, les médecins ou psychologues scolaires peuvent, après évaluation, orienter vers des consultations de psychologues libéraux, en fonction des besoins et de la situation du jeune et de sa famille. Ces consultations sont réalisées par les psychologues libéraux figurant sur la liste mentionnée à l’avant-dernier alinéa du I de l’article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social et donnent lieu à un financement forfaitaire sur les crédits du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique.

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires retenus pour les expérimentations.